Zonage SRU

La loi du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) vise à créer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 impose à certaines communes de disposer d’un minimum de logements sociaux pouvant aller de 20 à 25 % de leurs résidences principales. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions annuelles et triennales.

Les communes concernées par la loi SRU sont :

Dans les agglomérations (unité urbaine d’après la définition de l’Insee) ou un EPCI de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants. Celles-ci doivent disposer de 25 % de logement social parmi les résidences principales. Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements sociaux et fait l’objet d’un décret fixant les seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux.
En Loire-Atlantique, Les communes des agglomérations de Nantes et de Saint-Nazaire sont concernées (respectivement 23 et 9 communes), et les intercommunalités de Cap Atlantique (7 communes) et de Pornic Agglo pays de Retz (6 communes). Il est à noter que les communes concernées peuvent être en dehors de l’EPCI mais bien dans l’agglomération (unité urbaine). C’est le cas des communes de Pont-Saint-Martin et Haute-Goulaine pour l’agglomération nantaise.

Les communes dites isolées de plus de 15 000 habitants n’appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI, et qui sont en croissance démographique de plus de 5 %. Elles ont également l’obligation de disposer de 20 % de logements sociaux.
Aucune commune de Loire-Atlantique ne se trouve dans ce cas.

Certaines communes peuvent être exemptées du fait de contraintes particulières (plan d’exposition au bruit, plan de prévention des risques, zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans, périmètres de protection immédiate des points de captage des eaux potables), du fait de leur isolement ou des difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emploi environnants qui les rendent faiblement attractives, et enfin du fait de la faible tension sur la demande de logement social sur leur territoire.
En Loire-Atlantique, 7 communes sont exemptées.

Certaines communes sont également déclarées carencées. La prise d’un arrêté de carence vient sanctionner, notamment sur un plan financier, certaines communes dont les efforts de construction n’ont pas été suffisants pour rattraper le retard de construction. Le préfets peut activer des leviers pour faciliter la production effective de logement sociaux sur ces communes.
9 communes sont déclarées carencées en Loire-Atlantique.